Conditions générales de vente

Somouest

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des produits commercialisés par Somouest, quelles que soient les conditions générales du client. Toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord exprès de notre entreprise. Tous nos produits présents sur nos catalogues sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

1. Commande

Toute commande est franco de port à partir de 3 pièces ou 400 € HT. Si la commande est inférieure à 3 pièces ou à 400 € HT, des frais de livraison pourront être facturés. Chaque commande est subordonnée à l’acceptation expresse de notre part par écrit, fax, mail ou autre. Les commandes passées téléphoniquement ne seront considérées comme définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans notre accord exprès. Toute modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle est signifiée avant l’expédition des produits et uniquement si la commande n’a pas généré de fabrication spéciale.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du client, les acomptes versés resteront acquis. Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution d’une commande si l’acheteur n’a pas réglé ses factures antérieures ou si nous jugeons sa situation financière trop précaire.

2. Devis

Tous nos devis feront l’objet d’un écrit de notre part. Nos prix sont établis hors taxes. Nos marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix figurant sur nos devis ne sont applicables que dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, ils doivent faire l’objet d’une nouvelle étude. Tous travaux, réparations ou fournitures autres que ceux prévus au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire approuvé par nos soins.

3. Acompte

Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur, lors de la commande, un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du prix total de la commande, notamment pour toute commande demandant une fabrication spéciale ou pour tout nouveau client.

4. Livraison

À la livraison, nous invitons le client à vérifier l’état de la marchandise. Tout problème rencontré doit faire l’objet de réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Sans précision sur ce dernier, la livraison sera réputée conforme à la commande. La mention « sous réserves » n’est pas recevable.

5. Délai de livraison

Sauf cas particulier dûment explicite, les délais de livraison indiqués n’ont aucun caractère de rigueur et sont donnés à titre indicatif. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat ou demander tous dommages et intérêts. Le client ne pourra en aucun cas formuler une réclamation en cas de retards résultant d’événements, actes ou faits non imputables à notre société, tels que les cas de force majeure, incendie, bris de machines, grève ou retard dans l’approvisionnement de nos matières premières.

6. Transport

Quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement, le type de port, dû, payé ou franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le déchargement est sous la responsabilité du client.

Le franco de port est fixé à 3 pièces ou 400 € HT. Toute livraison refusée sans motif valable sera sujette à une facturation pour le retour de la marchandise au dépôt d’origine. De plus, la relivraison sera elle aussi facturée.

7. Retour produit

En cas de problème avec un produit nécessitant le recours au Service Après-Vente, le client a la possibilité de demander un retour.

En ligne (recommandé) : vous pouvez désormais déclarer vos SAV directement sur le site, dans l’espace Professionnel, onglet « Mes SAVs » : stock-literie.fr/app_serta/groupe-mes-savs.php. Un compte client sur le site est nécessaire (stock-literie.fr).

Par e-mail, il convient de procéder comme suit :

1. Envoyer une demande de retour par e-mail à sav@somouest.fr, dans les 14 jours à compter du jour de la livraison, accompagnée de la facture d’achat.
2. Remplir le document « procédure SAV » en précisant le nom, la référence de l’article, le motif du retour, fournir des explications détaillées et ajouter une ou plusieurs photos ou vidéos montrant de façon claire le problème rencontré.
3. Remballer soigneusement l’article avec une enveloppe plastique propre, sans oublier de renforcer les angles avec des cartons, et mettre le colis à disposition de nos équipes à la date prévue et confirmée par la société Somouest.
4. À réception du colis, l’article retourné sera expertisé pour vérifier l’origine du problème et une confirmation ou une invalidation de la prise en charge sera communiquée dans un délai de 14 jours.

8. Garantie commerciale

  Les produits Somouest bénéficient d’une garantie commerciale de 5 ans à compter de leur date de livraison.

9. Conditions d’application

La garantie s’applique uniquement si le ou les produits ont été utilisés conformément à leur destination initiale, c’est-à-dire dans un cadre domestique. Tout usage professionnel ou commercial exclut automatiquement l’application de la garantie. L’échange ou la réparation d’un produit n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de garantie.

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit être retourné propre, correctement emballé dans un emballage plastique renforcé dans les angles et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

La garantie n’exclut ni ne limite les droits légaux du consommateur relatifs à la garantie des vices cachés et à la non-conformité.

10. Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

• L’usure normale du produit, les salissures ou dégradations dues à une utilisation inappropriée.
• Les accidents, les tentatives de réparation ou modifications effectuées par le client.
• Les déformations résultant de l’utilisation d’un sommier inadapté, usé de plus de 5 ans, en mauvais état ou posé à même le sol.

Pour les meubles en kit, la garantie ou le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que le produit a été assemblé par le client.

Cas particuliers : matelas

Si le matelas est réversible, il est conseillé de le retourner régulièrement afin d’assurer une usure uniforme. S’il n’est pas réversible, il convient au minimum de tourner la tête et les pieds environ tous les 6 mois. Durant les 3 premiers mois, le matelas doit être inversé, tête et pieds, tous les 15 jours afin d’équilibrer les garnissages.

Pour les matelas, il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entraîner un léger affaissement. Aucun échange ou retour ne sera pris en compte pour un produit affaissé jusqu’à 10 % de l’épaisseur totale du matelas.

Les peluches dues au frottement des tissus, draps, protège-matelas, etc., ne sont pas considérées comme un défaut de fabrication. D’autre part, tout matelas présentant des taches, de quelque nature que ce soit, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une demande de garantie.

Cas particuliers : sommiers

Les sommiers doivent être utilisés avec les modèles et le nombre de pieds préconisés sur les fiches techniques. Certains modèles nécessitent impérativement un pied central, ce qui est aussi le cas s’ils sont placés dans des lits sans traverse de soutien. L’absence de ce pied central entraîne l’annulation de la garantie.

Cas particuliers : produits motorisés

Les éléments motorisés bénéficient également d’une garantie de 5 ans, sous réserve d’une utilisation conforme à leur usage domestique.

En résumé, la garantie Somouest couvre les défauts d’origine du produit dans le cadre d’un usage domestique normal. Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’usure naturelle ou d’installation non conforme aux préconisations du fabricant.

11. Prix

Le prix applicable sera fixé à partir de nos tarifs en vigueur à la date de la commande ou dans le contrat nous liant avec le client. Les prix indiqués au client s’entendent hors taxes et hors éco-participation. Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis après information préalable.

12. Modalités de paiement

Le défaut ou le retard de paiement d’une seule de nos factures à la date indiquée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore acquittées, quelle que soit l’échéance prévue ou le mode de règlement concerné. La société Somouest se réserve également la possibilité de suspendre toutes les commandes et ou livraisons en cours, sans préjudice de toute voie d’action, et de n’effectuer les livraisons que sous réserve d’un règlement comptant, nonobstant toutes autres conditions plus favorables accordées antérieurement.

Toute réclamation relative à la facture devra nous parvenir par écrit avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de notre facture. Sauf stipulation particulière mentionnée sur le bon de commande et acceptée par nos soins, nos factures sont payables au comptant à la livraison ou par LCR à 45 jours date de facture. Le règlement même anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

13. Pénalités de retard

La date de règlement mentionnée sur la facture constitue la limite au-delà de laquelle des pénalités de retard seront appliquées. Conformément à la loi NRE du 15.05.01, une pénalité au taux de la BCE majorée de 7 points sera facturée en cas de paiement tardif et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le défaut de paiement à l’échéance, comme le défaut d’acceptation d’effet, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les commandes en cours, même si elles font l’objet de traites.

14. Clause pénale

Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues avec un minimum de 150 € HT.

15. Clause résolutoire

Le non-respect par le client de ses obligations nous donne la faculté, de plein droit et sans préavis, par envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours ou de les résilier. Dans ce cas, les paiements partiels reçus nous resteront acquis définitivement.

16. Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits et marchandises livrés jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix et des accessoires. En cas de paiement partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre possession des produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

17. Litiges

En cas de contestations relatives à l’exécution du contrat ou au paiement du prix, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, élection de domicile est faite à notre siège social. Le Tribunal de commerce de Laval sera seul compétent quel que soit le lieu d’exécution de la vente et même en cas de pluralité de défendeurs.

18. Données à caractère personnel

Présentation du traitement de données à caractère personnel :

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires à l’établissement des documents liés à la gestion quotidienne de vente de biens ou de prestation de services, devis, facture, etc.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client pourra exercer ses droits, accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, en contactant la société par mail ou par courrier. Ces données ne sont, en aucun cas, cédées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.

19. Sécurité et confidentialité

Les parties garantissent qu’elles mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles elles pourraient accéder ou qui pourraient leur être communiquées.

Aussi, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au respect par elles-mêmes et par leur personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

• Ne pas traiter ni consulter lesdites données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui leur incombent.
• Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel, veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès et, au terme des relations commerciales entre les parties, procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’autre partie et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, après une durée de 3 ans.

Somouest est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le n° FR019355.

Version du document : 2026-01-22